Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet https://sylma64.com.
Sylma64 se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande .
I)Dispositions Générales :
1. Produits
1.1 Information
Sylma présente sur son site internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, au regard de l’obligation précontractuelle d’information.
1.2 Validité des offres
Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Sylma64 se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.
1.3 Conformité des offres et des produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et visuels, illustrant les produits présentés peuvent comporter des variations minimes de présentation des dits produits.
1.4 Disponibilité
Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions indiqués sur le site internet.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser.
En cas de rupture de stock nous vous contacterons pour prendre un décision adaptée à vos besoins.
Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits ayant chacun un délai de disponibilité différent, le délai le plus long vaudra pour la livraison de l’ensemble de la commande.
Les envois peuvent s’effectuer par différents prestataires dans le cadre du « dropshipping » , vos produits peuvent donc arriver dans des envois différents.
1.5 Cartes et bons Cadeaux
Sylma 64 propose à ses Clients la possibilité d’acquérir des cartes-cadeaux ou bons cadeaux
Les Cartes et bons Cadeaux sont valables :
– pendant une période de 6 mois à compter de leur date d’achat
– utilisables en une seule fois
-non modifiables non remboursables et ne donne en aucun cas lieu à un rendu de monnaie
2. Prix
2.1 Prix/ TVA
Les prix sont indiqués sur les fiches produits en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors tout autre frais y compris ceux de préparation logistique et livraison, lesquels sont facturés en supplément dont les montants sont indiqués dans le panier.
Sylma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont non soumis à la T.V.A. TVA non applicable article 293B du CGI .
2.2 Transfert de propriété
Sylma 64 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement , Sylma64 se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration
3. Commandes
3.1 Données relatives au Client
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant les adresses de facturation et de livraison qu’il fournit à Sylma 64.
Sylma64 ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce cas, Sylma64 annulera la commande et remboursera au Client le prix du produit commandé, les frais de traitement logistique et de livraison restant à la charge du Client.
Sylma64 ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande conclue en cas de force majeure au sens retenu par les tribunaux.
3.2 Participation aux frais de traitement et de livraison
Sylma64 se réserve le droit de facturer au Client, une participation forfaitaire correspondant aux frais de préparation de la commande et de livraison, les montants sont indiqués dans le panier.
3.3 Confirmation de la commande
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique et par les dispositions de la loi n°2014-434 du 17 mars 2014, la communication par le Client de son identité, de ses coordonnées postales et de ses coordonnées bancaires ainsi que la procédure du “double clic” valent prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales et validation de la commande « Je confirme et je paye ».La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente et vaut reconnaissance par le Client des sommes dues au titre de la commande. En cliquant sur le bouton « Je confirme et je paye » pendant le processus de commande, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et reconnait notamment son obligation de paiement.
Toutes les commandes font l’objet d’un courriel de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande et la communication au Client, sur support durable des informations obligatoires au titre de la loi n°2014-434 du 17 mars 2014. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
3.4 Exécution de la commande
Preuve de la commande, le courriel de confirmation de la commande est à conserver. Il constitue la preuve de la commande et la communication au Client, sur support durable des informations obligatoires au titre de la loi n° 2014-434 du 17 mars2014
Modalités de livraison : Sylma64 ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.
Généralités :Les produits achetés sur le site Sylma64.com sont livrables dans les pays suivants : France Métropolitaine, Corse.
Délais de livraison :La livraison peut varier de 24h à 8 jours ouvrables pour la France métropolitaine et la Corse sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l’article 1.4) et peuvent varier en fonction des fournisseurs dans le cadre du dropshipping. Sylma64 reste disponible pour toutes questions sur le suivi de la commande par mail ou téléphone. Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition, du type d’article et de la disponibilité de l’article.
Modes de livraison :Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative, à l’adresse figurant sur le bon de commande .
Du colis à la livraison Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison (TRANSPORTEUR). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à « Rouet Sylvie, Sylma64 , 26 avenue Benjamin Gomez, 64100 Bayonne».
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les 30 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
3.5 Annulation de la commande
Sylma64 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de commande, quelque qu’en soit la raison, le remboursement s’effectuera exclusivement par Paypal. Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
3.6 Responsabilités
Sylma64 ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits , ou un non résultat ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sylma64.
En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez un délai de 30 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai nous n’accepterons aucune réclamation.
3.7 Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la validation de la commande .
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 14 jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires (Exemples : notices, outils pour le montage, garanties, etc.), dans son emballage d’origine, et non usagé.
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (DVD, Vidéo, etc)
3.8 Procédure de retour :
Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge. Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par Sylma64. Sur simple appel téléphonique un remboursement sera effectué par Paypal sur présentation d’une facture de retour (email ou courrier).
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, ils seront ré-expédiés à la charge du client.
Nous nous engageons à vous faire un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
3.9 Garanties et SAV :
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 8 jours de la dite livraison ou du retrait lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Nos clients devront alors nous retourner le produit pour examen après avoir préalablement obtenu de nos services un avis de retour. Sans cet avis, nous refuserons d’accepter ces produits même rendus chez nous, ils seront immédiatement retournés à l’expéditeur en port dû. La réception de ces produits par notre société ne vaudra pas reconnaissance des vices invoqués par nos clients, ces produits seront soumis à un examen à la suite duquel nous définirons si ces vices existent réellement. Si nous reconnaissons les vices, notre garantie se limitera au remplacement des produits et nous ne pourrons être tenus responsables de tout autre préjudice subi par nos clients en aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
4. Paiement
4.1 Solvabilité du Client
Sylma64 rappelle au Client son obligation de paiement et lui demande de s’assurer de la solvabilité de son compte avant validation de sa commande sur le site.
Le Client est avisé que Sylma64 ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.
4.2 Mode de paiement
Le règlement de la commande est effectué par Paypal
II- Autres Dispositions
1. Modifications
Sylma64 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier à Sylma64. Ils devront cesser d’utiliser les services de Sylma64 à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
2. Durée de validité
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des présentes par Sylma64.
3. Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou d’acheter, une des prestations visées aux présentes, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Pour ce qui concerne les réservations et achats effectués sur le site Internet et conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.
Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic.
4. Litiges – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Sylma64 afin d’obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut, les tribunaux de Bayonne sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison .
5. Réclamations
Pour toute réclamation, le client pourra contacter le Service Clients :
– Par courrier recommandé : Rouet Sylvie .Sylma 64 . 26 avenue Benjamin Gomez. 64100 Bayonne
– Par téléphone : 06.82.08.85.24.
– Par courriel : contact@sylma64.com
Sans préjudice pour le Client des dispositions relatives aux garanties légales, pour toute réclamation et quelle qu’en soit la nature, le Client doit communiquer Sylma64 tout document permettant de justifier la matérialité de la réclamation et de Sylma64
Le Service Clients indiquera au Client les pièces nécessaires pour l’instruction de sa réclamation. Si le Client n’est pas en mesure de les communiquer, il ne pourra être donné suite à sa réclamation.
6. Politique de protection des données à caractère personnel
Sylma64 est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses clients ou visiteurs de son site internet. Toutes les données que vous nous communiquez par le biais du site internet sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à ces dispositions légales, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant contact@sylma64.com et en justifiant de votre identité. En cas de litige vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle.
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8. Cookies
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